Reconnaissance et exécution : règlement relatif aux obligations alimentaires
Chapitre IV - Section 1
Il convient toutefois de remarquer que la « reconnaissance et l'exécution d'une décision en matière d'obligations alimentaires en vertu du (...) règlement n'impliquent en aucune manière la reconnaissance des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance qui sont à l'origine des obligations alimentaires ayant donné lieu à la décision » (voir l'article 22 du règlement).
La suppression de l'exequatur doit en principe permettre d'accélérer sensiblement l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre. Bien entendu, certaines formalités doivent toujours être remplies pour faire exécuter une décision émanant d'un autre État membre. Cette décision a en effet été rendue dans un autre système judiciaire, le cas échéant, dans une forme différente, et souvent, dans une langue différente. L'article 20 du règlement énumère les documents qui doivent être transmis aux autorités compétentes chargées de l'exécution dans l'État membre d'exécution. Afin de faciliter l'exécution des décisions prononcées dans d'autres États membres, le législateur a élaboré des formulaires multilingues, qui sont annexés au règlement. En vue de l'exécution d'une décision rendue en vertu de la section 1, la juridiction d'origine doit délivrer le formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 (voir l'article 20, paragraphe 1, point b) du règlement).