Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Décisions en matière d’obligations alimentaires rendues par des autorités administratives

 

Il est important de remarquer que tant le règlement sur les obligations alimentaires que la Convention de La Haye de 2007 prennent en considération les différents processus selon lesquels une décision en matière d’obligations alimentaires peut être rendue dans chaque système juridique en reconnaissant à la fois les systèmes judiciaires et administratifs d’octroi d’aliments.

Le règlement sur les obligations alimentaires dispose ainsi à l’article 2, paragraphe 2, qu’« [aux] fins du [...] règlement, la notion de "juridiction" inclut les autorités administratives des États membres compétentes en matière d’obligations alimentaires » (voir l’article 2, paragraphe 2, pour plus de précisions). Ces autorités administratives sont énumérées à l’annexe X of au règlement.

La Convention de La Haye de 2007 prévoit quant à elle à l’article 19, paragraphe 1, que le chapitre relatif à la reconnaissance et à l’exécution s’applique aux décisions « rendues par une autorité judiciaire ou administrative en matière d’obligations alimentaires » et donne une définition du terme « autorité administrative » à l’article 19, paragraphe 3.