Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Organismes publics

 

Étant donné qu’il n’est pas rare, dans les affaires d’obligations alimentaires, qu’un organisme public soit amené à fournir des aliments à la place du débiteur, le règlement sur les obligations alimentaires et la Convention de La Haye de 2007 peuvent également être appliqués (dans une certaine mesure) par un organisme public « agissant à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou un organisme auquel est dû le remboursement de prestations fournies à titre d’aliments ». Pour la description détaillée de l’application de ces instruments aux « organismes publics », consultez l’article 64 du règlement sur les obligations alimentaires et l’article 36 de la Convention de La Haye de 2007.