Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Reconnaissance et exécution: Règlement sur les obligations alimentaires

 

La grande nouveauté du règlement sur les obligations alimentaires en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires réside dans la suppression de l’« exequatur ». Une condition jugée indispensable à ce changement radical était toutefois l’harmonisation des règles relatives à la loi applicable dans ce domaine. Lorsqu’il n’a plus fait aucun doute que tous les États membres de l’Union européenne ne souhaitaient pas être tenus à des règles communes au sujet de la loi applicable, deux ensembles de règles distincts sur la reconnaissance et l’exécution des décisions ont dont été inclus dans le règlement sur les obligations alimentaires :

  • Des règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans des États membres qui sont liés par les dispositions du Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable (chapitre IV, section 1, du règlement), et
  • Des règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans des États membres qui ne sont pas liés par ce Protocole (chapitre IV, section 2, du règlement).