Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Compétence

 

Le chapitre II du règlement sur les obligations alimentaires contient les règles relatives à la compétence en matière d’obligations alimentaires.

Les règles juridictionnelles s’appliquent dans tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Danemark (voir la notification du Danemark sur la mise en œuvre des dispositions du règlement sur les obligations alimentaires dans la mesure où il modifie le règlement Bruxelles I).

Les motifs de compétence peuvent être résumés comme suit :

Maintenance Regulation - Jurisdiction
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