Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Transactions judiciaires et actes authentiques

 

Il convient également de remarquer que les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l’État membre de l’Union européenne d’origine sont reconnues et exécutoires dans tout autre État membre en vertu du chapitre IV du règlement sur les obligations alimentaires au même titre que les décisions (pour plus de précisions, voir Article 48 du règlement, ainsi que le considérant 13).

La Convention de La Haye de 2007 va même plus loin que le règlement sur les obligations alimentaires à cet égard. Elle dispose en effet à l’article 19 que « [par] le mot "décision", on entend également les transactions ou accords passés devant [des] autorités ou homologués par elles » et que le chapitre sur la reconnaissance et l’exécution « s’applique aussi aux conventions en matière d’aliments, conformément à l’article 30 [de la Convention] ». L’article 30 de la Convention peut être consulté pour davantage de précisions. Il y a toutefois lieu de rappeler que les États contractants peuvent, « conformément à l’article 62, se réserver le droit de ne pas reconnaître et exécuter les conventions en matière d’aliments » (voir l’article 30, paragraphe 8).