Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Reconnaissance et exécution : Convention de La Haye de 2007

 

En marge du règlement sur les obligations alimentaires, qui régit la reconnaissance et l’exécution des décisions parmi les États membres de l’Union européenne, une série d’instruments multilatéraux internationaux ou régionaux peuvent jouer un rôle dans la reconnaissance et l’exécution de décisions dans les États membres de l’Union européenne (pour les autres instruments et leurs relations réciproques, voir la Partie II, point 5, ci-dessus).

Les dispositions de la Convention de La Haye de 2007 seront pertinentes pour les juridictions des États membres (lorsque la Convention sera entrée en vigueur pour les États membres de l’Union européenne) en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues dans des États non membres de l’Union européenne qui sont parties à la Convention de La Haye de 2007, pour autant bien entendu que ces décisions entrent dans le champ d’application matériel de la Convention entre les deux pays concernés (pour le champ d’application, voir la Partie II, point 3, ci-dessus). Elles seront également pertinentes (une fois en vigueur pour les États membres de l’Union européenne) en ce qui concerne la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre de l’Union européenne dans un État partie à la Convention non membre de l’Union européenne.

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