Compétence
Autres règles juridictionnelles
Limite aux procédures
Une restriction de compétence peut découler de
l’article 8 du règlement sur les obligations alimentaires. Selon cette disposition, une décision en matière d’obligations alimentaires rendue dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à la Convention de La Haye de 2007 où le créancier avait et a toujours sa résidence habituelle peut uniquement être modifiée ou remplacée par une nouvelle décision, à la demande du débiteur, dans ce même État. Cette disposition tolère une exception si :
- Les parties ont conclu une convention sur la compétence des juridictions d’un autre État membre (article 4);
- Le créancier se soumet à la compétence des juridictions d’un autre État membre (article 5);
- L’autorité compétente de l’État partie à la Convention de La Haye de 2007 où la décision initiale a été rendue ne peut ou refuse d’exercer sa compétence pour modifier la décision ou rendre une nouvelle décision ; ou
- La décision rendue dans l’État d’origine partie à la Convention de La Haye de 2007 ne peut être reconnue ou déclarée exécutoire dans l’État membre dans lequel une procédure tendant à la modification de la décision ou à l’obtention d’une nouvelle décision est envisagée.
Voyez le schéma simplifié ci-dessous :
Il peut être remarqué que l’article 8 du règlement sur les obligations alimentaires reproduit une disposition sur la compétence négative énoncée à l’article 18 de la Convention de La Haye de 2007.