Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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INHALT

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Coopération entre autorités centrales

 

Les demandes doivent être transmises à l’autorité centrale de l’État membre requis par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’État membre (État requérant) dans lequel le demandeur a sa résidence (article 55 du règlement sur les obligations alimentaires, et d’une manière similaire, article 9 de la Convention de La Haye de 2007).

Les illustrations ci-dessous donnent un aperçu succinct des fonctions générales et spécifiques conférées aux autorités centrales aux articles 50 et 51 du règlement sur les obligations alimentaires (articles 5 et 6 de la Convention de La Haye de 2007).

Central authority co-operation
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