Exécution
La force exécutoire et la reconnaissance et l'exécution transfrontalières d'une décision rendue selon la PERPL sont régies aux articles 15 et 20 à 23 du règlement.
Motif de refus : l'unique motif de refus est l'incompatibilité avec une décision rendue antérieurement dans un État membre de l'UE ou dans un pays tiers, lorsque cette décision a été rendue entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause (article 22 PERPL). Il faut que la décision incompatible ait été rendue dans l'État membre d'exécution ou soit exécutoire dans cet État membre et que l'incompatibilité n'ait pas pu être invoquée dans l'État membre dans lequel la décision a été rendue.
Suspension ou limitation : lorsqu'une partie a formé un recours contre la décision rendue dans le cadre de la PERPL, ou lorsqu'un tel recours est encore possible, la procédure d'exécution peut être limitée à des mesures conservatoires, être subordonnée à la constitution d'une sûreté, ou dans des circonstances exceptionnelles, être suspendue (article 23 PERPL). Voir la section « Recours et réexamen » pour les possibilités de remettre en cause une décision rendue dans le cadre de la PERPL.
