Procédure européenne de règlement des petits litiges

Quiz

Nombre de questions : 6

1. Le règlement sur la PERPL peut s'appliquer :

En matière civile et commerciale pour les créances incontestées d'un montant maximal de 2.000€.

Dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5.000€.

En matière civile et commerciale pour les litiges transfrontaliers lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 2.000€.