Conclusion de la PERPL
La conclusion de la procédure est régie à l'article 7 du règlement sur la PERPL. Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur, ou de la réponse du demandeur à une demande reconventionnelle, dans les délais fixés, soit la juridiction rend une décision, soit
(a) elle demande des renseignements complémentaires dans un délai maximal de 30 jours ;
(b) elle obtient des preuves conformément à l'article 9;
(c) elle convoque les parties à comparaître à une audience, qui doit se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.
(b) elle obtient des preuves conformément à l'article 9;
(c) elle convoque les parties à comparaître à une audience, qui doit se tenir dans un délai de 30 jours à compter de la convocation.
La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours après une audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. Si elle n'a pas reçu de réponse d'une partie dans les délais fixés, elle rend une décision sur la demande ou sur la demande reconventionnelle.
