Unité 1 : Aperçu
La procédure européenne de règlement des petits litiges (PERPL) constitue une procédure uniforme, simple et rapide destinée au recouvrement transfrontalier de créances d'un montant allant jusqu'à 2 000 €. Elle peut être mise en œuvre, par exemple, dans un litige concernant des biens de consommation achetés dans un autre État membre ou des billets d'avion achetés en ligne auprès d'une compagnie aérienne établie dans un autre État membre.
Ce module vous fera découvrir les principales dispositions du règlement qui s'y rapporte
Le contenu du cours a été fourni par le professeur Xandra Kramer.
