Recours et réexamen
Une décision rendue dans le cadre de la PERPL peut être contestée par deux moyens : le recours et le réexamen
Recours : le règlement n'établit pas de dispositions uniformes sur les voies de recours. La possibilité de contester une décision rendue dans le cadre de la PERPL dépend du droit national de l'État membre dans lequel la décision a été rendue (article 17). Les informations relatives à chaque État membre sont disponibles dans la rubrique « Petits litiges » de l'Atlas judiciaire européen.
Réexamen : le règlement établit des normes minimales pour le réexamen d'une décision dans l'État membre dans lequel la décision a été rendue. Aux termes de l'article 18, le défendeur peut demander un réexamen à la juridiction compétente de l'État membre dans lequel la décision a été rendue lorsque :
a) le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n'est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l'article 14 du règlement portant création d'un titre exécutoire européen (signification ou notification sans accusé de réception) ; et la signification ou la notification n'a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu'il y ait eu faute de sa part ; ou
b) le défendeur s'est trouvé dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons de force majeure ou par suite de circonstances extraordinaires, sans qu'il y ait eu faute de sa part. Dans les deux cas, le défendeur doit agir promptement.
