Procédure européenne de règlement des petits litiges - Règles

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Engagement de la PERPL

 

La PERPL est introduite en remplissant un formulaire de demande (formulaire A) et en l'adressant à la juridiction compétente (article 4 PERPL). Ce formulaire comporte, entre autres, les informations pertinentes sur les parties et la demande, ainsi qu'une description des éléments de preuve, et ne doit être accompagné de pièces justificatives qu'en cas de nécessité.


Image: Formulaire - Détails des revendications

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