Déroulement de la PERPL
Après la réception du formulaire de demande dûment complété, une copie dudit formulaire et des pièces justificatives éventuelles, ainsi que la partie I complétée du formulaire type de réponse (formulaire C), sont signifiées ou notifiées au défendeur conformément à l'article 13 du règlement sur la PERPL (en général, par service postal).
Le défendeur doit répondre dans un délai de 30 jours à compter de la signification ou de la notification en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté.
Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur, la juridiction transmet au demandeur une copie de la réponse accompagnée de toute pièce justificative utile. Toute demande reconventionnelle doit être présentée au moyen du standard formulaire type A. Le demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à une demande reconventionnelle, à compter de sa signification ou de sa notification.
