Champ d'application
La PERPL est une procédure contradictoire, qui peut être mise en œuvre parallèlement aux procédures nationales dans l'État membre de son exercice. Elle s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 2 000 € (article 2 PERPL).
