Engagement de la PERPL
Formulaire de demande :
Le formulaire de demande peut être introduit directement par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, pour autant qu'il soit admis par l'État membre dans lequel la procédure est engagée. Les informations pertinentes sur les moyens admissibles dans chaque État membre peuvent être consultées sur le portail e-Justice européen en cliquant sur l'État membre dans lequel le formulaire doit être introduit.
Formulaires dynamiques => Formulaire portant sur les petits litiges
Ce site fournit également des informations sur la langue dans laquelle le formulaire doit être introduit. Les règles relatives à l'emploi des langues sont fixées à l'article 6 PERPL. En principe, le formulaire de demande, la réponse, la demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives doivent être présentés dans la ou l'une des langues de la juridiction. La juridiction peut seulement demander une traduction des pièces justificatives si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision.
