Procédure européenne de règlement des petits litiges - Application

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Unité 2: Aperçu

 

Afin de faciliter davantage encore l'application de la PERPL, l'Union européenne a créé une série d'outils en ligne, de bases de données et de sites web spécialisés, qui sont à la disposition de tous les utilisateurs intéressés.

Cette partie du cours e-learning fournit des liens vers ces ressources en ligne et explique leur fonctionnement et leur usage potentiel.