Introduction
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) établit une série de dispositions sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Il abroge le règlement n° 1347/2000 (Bruxelles II), qui portait uniquement sur la responsabilité parentale dans le cadre d’affaires matrimoniales et s’était attiré de dures critiques à cet égard. Le règlement Bruxelles II bis énonce de nouvelles règles sur la responsabilité parentale, qui s’appliquent indépendamment de toute procédure de divorce. Ces règles font l’objet du module 2 du cours. Les dispositions sur les affaires matrimoniales, qui sont traitées dans le présent module, ont été transposées pratiquement sans modifications à partir du règlement Bruxelles II.
Les règlements Bruxelles II et
Bruxelles II bis avaient été précédés d’une
Convention sur le même sujet conclue le 28 mai 1998. Cet instrument avait été négocié entre les États membres, car à l’époque, l’Union ne possédait pas de compétence propre dans le domaine de la coopération civile. Cette Convention n’est jamais entrée en vigueur. Étant donné toutefois que les règles applicables en matière matrimoniale sont restées pour ainsi dire inchangées, le
rapport explicatif du professeur Alegria Borras, publié au Journal officiel (JO C 221 du 16 juillet 1998, p. 27), reste pertinent pour l’interprétation du règlement actuel. Le
Guide pratique publié par la Commission sur le règlement Bruxelles II bis est quant à lui principalement consacré aux règles relatives à la responsabilité parentale et ne contient qu’un résumé des règles en matière matrimoniale, à
l’annexe I.
