Divorce transfrontalier : compétence juridictionnelle et procédure

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Motifs de compétence basés sur la nationalité

 

L’article 3, paragraphe 1, point b), attribue également la compétence aux juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, du « domicile » des deux époux.

Un cas de pluralité de nationalités a été traité par la Cour de justice dans l’affaire Hadadi (affaire C-168/08). Aux termes du dispositif de cet arrêt, lorsque les époux possèdent chacun la nationalité de deux mêmes États membres, les juridictions des États membres dont les époux possèdent la nationalité sont compétentes en vertu de cette disposition, ces derniers pouvant saisir, selon leur choix, la juridiction de l’État membre devant laquelle le litige sera porté.