Divorce transfrontalier : compétence juridictionnelle et procédure

L’article 3, paragraphe 1, point a), cite les motifs de compétence basés sur la résidence habituelle d’un ou des deux époux. La notion de « résidence habituelle » requiert une interprétation autonome. La Cour de justice l’a abordée dans le cadre de la règle de compétence relative à la responsabilité parentale établie à l’article 8 du règlement. Aux termes de l’arrêt dans l’affaire C-523/07 , la résidence habituelle correspond ainsi au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial. Il incombe à la juridiction nationale de déterminer la résidence habituelle à la lumière de l’ensemble des circonstances propres à chaque dossier.

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Les motifs de compétence basés sur la résidence habituelle sont :

• La résidence habituelle des époux,
• La dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
• La résidence habituelle du défendeur,
• En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
• La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande,
• La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l’Irlande, s’il y a son « domicile ».