Autres motifs de compétence
Le règlement prévoit deux motifs de compétence supplémentaires qui peuvent s’appliquer dans des cas particuliers.
Conformément à l’article 4, la juridiction devant laquelle la procédure est pendante en vertu de l’article 3 est également compétente pour examiner une demande reconventionnelle, dans la mesure où celle-ci entre dans le champ d’application du présent règlement.
L’article 5 traite de la conversion de la séparation de corps en divorce, sachant que dans le droit de certains États membres (p. ex. l’Italie), la séparation de corps est une première étape obligatoire dans une procédure menant au divorce (pour plus d'informations, veuillez consulter la question A.1 des sections nationales). Cet article dispose que la juridiction de l’État membre qui a rendu une décision sur la séparation de corps est également compétente pour convertir cette décision en divorce, si la loi de cet État membre le prévoit.