Instruments européens sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale
Cette image donne un aperçu du champ d’application dans le temps et dans la pratique de la Convention du 28 mai 1998 et des règlements Bruxelles II et Bruxelles II bis.
La Convention du 28 mai 1998 n’est jamais entrée en vigueur (champ d’application dans le temps) et porte sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale.
Le règlement n° 1347/2000, Bruxelles II, est entré en vigueur le 1er mars 2001 et a été abrogé par le règlement Bruxelles II bis (article 46). Il portait sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dans le cadre de procédures de divorce.
Le règlement n° 2201/2003, Bruxelles II bis, est entré en vigueur le 1er août 2004 et s’applique depuis le 1er mars 2005 (article 72). Il porte sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.