Accès à la justice

La capacité juridique est le droit d'introduire un recours devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial afin de protéger un droit ou un intérêt du demandeur concernant la légalité d'une décision, d'un acte ou d'une omission d'une autorité publique. La capacité juridique peut varier en fonction de l'objet de la décision, de l'acte ou de l'omission contestée. Il peut également varier selon que le demandeur est un particulier ou une ONG environnementale reconnue.

La base du droit d'ester en justice varie selon l'objet de la décision, de l'acte ou de l'omission que l'on cherche à contester. Quatre grandes catégories peuvent être évoquées:

1. Demandes d'informations environnementales et droit de recevoir des informations
2. Activités spécifiques soumises à des exigences de participation du public
3. Demandes d'action en vertu des règles de responsabilité environnementale
4. Autres sujets, tels que la législation nationale de mise en œuvre, les actes réglementaires généraux, les plans et programmes et les dérogations

En ce qui concerne la première catégorie, le droit communautaire de l'environnement confère aux personnes physiques et morales le droit de demander des informations environnementales conformément à la directive 2003/4/CE sur l'accès à l'information en matière d'environnement. Dans ce contexte, toute personne physique ou morale qui présente une demande d'information a le droit de contester une décision, un acte ou une omission de l'autorité publique chargée de traiter cette demande. Le droit de recours est dû au fait que le droit européen de l'environnement confère aux personnes physiques et morales le droit de demander mais aussi de recevoir des informations environnementales.

En outre, la capacité juridique à contester les décisions, actes et omissions concernant des activités spécifiques qui sont soumises à des exigences de participation du public est fondée à la fois sur les dispositions expresses relatives à la capacité juridique figurant à l'article 9, paragraphe 2, de la convention d'Aarhus et dans le droit dérivé de l'UE qui s'y rapporte, ainsi que sur la jurisprudence de la CJUE. En particulier, dans l'affaire Kraaijeveld, il a été jugé qu'une décision, un acte ou une omission d'une autorité publique portant atteinte aux droits de participation donne lieu à un droit de recours judiciaire. À la suite de cet arrêt, un droit de recours explicite fondé sur le droit de participation a été intégré dans la convention d'Aarhus et introduit dans différents textes du droit dérivé de l'UE en matière d'environnement. Toutefois, ce droit dérivé ne couvre pas tous les processus décisionnels visés par l'article 6 - et par extension l'article 9, paragraphe 2 - de la convention. Dans ce cadre, dans l'affaire LZ II, la CJUE a précisé que les exigences de l'article 9, paragraphe 2, de la convention d'Aarhus, en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, pouvaient également s'appliquer aux domaines du droit de l'environnement qui ne comportent pas d'exigences spécifiques en matière d'accès à la justice.