Accès à la justice

Le rôle du juge national ne se limite pas à déterminer si une décision, un acte ou une omission particulière était licite, mais couvre également la décision sur les recours effectifs - parfois appelés recours subsidiaires - lorsque le comportement de l'autorité publique est jugé contraire au droit communautaire. Dans ce contexte, chaque organe d'un État membre est généralement tenu d'annuler les conséquences illégales d'une violation du droit communautaire de l'environnement. Les règles de procédure détaillées applicables aux recours effectifs relèvent de l'ordre juridique interne de chaque État membre, en vertu du principe de l'autonomie procédurale des États membres. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire des États membres doit être conforme aux principes d'équivalence et d'efficacité.

En outre, en cas de fautes de procédure mineures, il n'y a pas d'obligation de recours effectif, pour autant qu'il puisse être établi qu'elles n'ont pas eu d'incidence sur la décision contestée de l'autorité publique. Si les tribunaux nationaux estiment que l'autorisation, l'acte réglementaire ou la législation nationale enfreignent le droit communautaire de l'environnement, il convient d'ordonner la suspension, la révocation ou l'annulation de la décision ou de l'acte attaqué.

Enfin, une juridiction nationale saisie d'un litige régi par le droit communautaire de l'environnement doit être en mesure d'ordonner des mesures provisoires et d'accorder une indemnisation pour les dommages pécuniaires, pour autant que les trois conditions de la responsabilité de l'État soient remplies.