Accès à la justice

Les règles relatives à l'accès à la justice sont définies dans le règlement Aarhus 1367/2006, ainsi que dans les dispositions du traité elles-mêmes. Afin de mettre en œuvre l'accès à la justice au niveau des États membres, une directive a été proposée par la Commission en 2003, contenant les exigences générales relatives à l'accès à la justice. Cependant, malgré la première lecture du Parlement, la proposition semble être restée bloquée.

En droit primaire, les règles relatives à l'accès à la justice pour les institutions de l'UE sont actuellement incluses dans l'article 263, paragraphes 2 à 5, du TFUE.

Le 28 avril 2017, la Commission européenne a adopté une communication sur l'accès à la justice en matière d'environnement analysant la jurisprudence substantielle existante de la CJUE relative à l'accès à la justice afin d'en tirer des conclusions prudentes pour :

1. les juridictions nationales qui sont responsables de la bonne application des règles de l'UE droit de l'environnement ;
2. les tribunaux nationaux, qui garantissent le respect du droit communautaire et sont compétent pour saisir la CJUE de questions relatives à la validité et à l'interprétation du droit communautaire ;
3. le public, notamment les particuliers et les ONG environnementales, qui exercent un rôle de défense de l'intérêt public ; et
4. les opérateurs économiques, qui ont un intérêt commun à ce que le droit soit appliqué de manière prévisible.

L'avis se fonde sur les dispositions du droit communautaire, notamment la Charte des droits fondamentaux, et sur la jurisprudence de la CJUE. Elle se concentre sur l'accès à la justice en ce qui concerne les décisions, les actes et les omissions des autorités publiques des États membres. Ni les litiges environnementaux entre parties privées ni le contrôle juridictionnel des actes des institutions de l'UE par le Tribunal ne relèvent du champ d'application de la communication.

En outre, la direction générale de l'environnement de la Commission européenne a préparé le guide du citoyen, qui constitue une version simplifiée et plus courte de la communication de la Commission concernée.

En bref, l'accès à la justice en matière d'environnement permet aux particuliers et à leurs associations d'exercer les droits qui leur sont conférés en vertu du droit communautaire de l'environnement. Il contribue également à garantir que les objectifs et les obligations de la législation environnementale de l'UE soient atteints. Dans ce cadre, le droit communautaire de l'environnement confère aux particuliers et à leurs associations des droits procéduraux et matériels liés à des obligations particulières imposées aux autorités publiques. Ces droits doivent être protégés par les tribunaux nationaux. Les droits procéduraux ont généralement trait aux aspects de la participation du public et servent à garantir la mise en œuvre effective du droit communautaire de l'environnement . En ce qui concerne les droits matériels - bien que le droit communautaire de l'environnement n'établisse pas un droit général à un environnement sain et intact pour chaque individu - il existe diverses dispositions dans différents textes de droit dérivé communautaire en matière d'environnement qui confèrent des droits matériels aux particuliers et à leurs associations.