Accès à la justice

Les dispositions relatives à l'accès à la justice au niveau de l'UE figurent au titre IV du règlement Aarhus 1367/2006. Selon l'article 10, les ONG qui remplissent les critères établis à l'article 11 sont habilitées à demander un réexamen interne au sein de l'institution ou de l'organe de l'Union qui a adopté un acte administratif ou aurait dû adopter un acte (omission administrative) dans les six semaines suivant l'adoption, la notification ou la publication de l'acte (en cas d'omission administrative, six semaines après la date à laquelle l'acte était requis), en exposant les motifs du réexamen sous forme écrite.

L'institution ou l'organe de l'Union doit examiner cette demande et donner une réponse motivée dans les 12 semaines suivant sa réception ou, si elle n'est pas en mesure de le faire après avoir fait preuve de la diligence requise, notifier à l'ONG les raisons de l'absence d'action et son intention de le faire, dans le délai imparti. L'ONG qui a émis la demande de réexamen interne est autorisée à engager une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne (article 12, paragraphe 1). À titre indicatif, l'affaire C-401/12 P Conseil contre Vereniging Milieu defensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht concerne une demande de réexamen interne soumise à la Commission par une ONG néerlandaise contestant la décision de la Commission d'accepter le report au nom des Pays-Bas en ce qui concerne le délai pour atteindre les valeurs limites annuelles pour le dioxyde d'azote dans neuf zones, conformément à l'article 22 de la directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air ambiant.