Introduction to EU Anti-discrimination Law

Sens du handicap et des aménagements raisonnables

Arrêt du 18 décembre 2014 dans l’affaire C-354/13, FOA

Faits :
M. Kaltoft a été engagé par l’une des administrations publiques danoises en qualité d’assistant maternel afin qu’il garde des enfants à son domicile. Il a exercé cette fonction pendant 15 ans et, pendant toute cette période, il était « obèse » au sens de la définition fournie par l’Organisation Mondiale de la Santé. Il a tenté à plusieurs reprises de perdre du poids, notamment avec une aide de son employeur. M. Kaltoft n’a toutefois pas réussi à sortir de son état d’obésité. Peu avant son licenciement, le nombre d’enfants qu’il devait garder a été réduit à trois au lieu de quatre. Telle a été la raison officielle donnée à la résiliation de son contrat de travail car il avait reçu une habilitation pour exercer son activité professionnelle avec quatre enfants. M. Kaltoft était toutefois persuadé que la raison réelle était son obésité car il était le seul assistant maternel dont le nom a été proposé pour être licencié.

Conclusions de la Cour :
La Cour a souligné que ni le TUE, ni le TFUE ne contenaient de dispositions interdisant expressément la discrimination fondée sur l’obésité en tant que telle. Aucun acte du droit dérivé de l’Union n’interdit non plus ce motif de discrimination. La Cour a toutefois fait référence à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’Union européenne est partie, et rappelé que la notion de « handicap » doit être entendue comme visant une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs. Elle a en outre fait remarquer qu’il était important de constater que l’état d’obésité ne constitue pas, en tant que tel, un « handicap » au sens de la directive 2000/78/CE. En revanche, dans l’hypothèse où l’état d’obésité entraîne une limitation telle que définie dans la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et fait obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs (et où cette limitation est de longue durée), un tel état peut relever de la notion de « handicap » visée dans la directive 2000/78/CE.

Répercussions :
La Cour a statué qu’il appartenait à la juridiction nationale de déterminer si l’obésité de M. Kaltoft remplissait les conditions établies par la Convention des Nations unies et engendrait les limitations connexes dans sa vie professionnelle. Elle a fixé un niveau élevé de protection contre la discrimination fondée sur le handicap en admettant que le handicap peut se manifester sous une multitude de formes pour autant qu’il constitue la source d’une limitation résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs.