Ainsi que cela a été expliqué dans le module 1, l’Union européenne a ratifié la CRPD en décembre 2010 et il s’agissait là pour l’Union de la première ratification d’une convention internationale sur les droits de l’homme. La CRPD offre aux personnes handicapées une protection complète d’un grand nombre de droits de l’homme dans les domaines des droits civils, politiques et socio-économiques, parmi lesquels le droit à la non-discrimination, le droit de ne pas être soumises à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants, le droit de ne pas être soumises à l’exploitation et à la violence, le respect de la vie privée, le respect du domicile et de la famille, l’éducation, la santé et un niveau de vie adéquat.
En complément, la CRPD demande à tous les États parties de désigner un ou plusieurs points de contact pour surveiller l’application de la Convention. Les institutions européennes n’ont pas encore définitivement tranché quelles instances de l’Union rempliront cette fonction pour l’Union européenne.
Enfin, le Protocole facultatif à la Convention instaure un mécanisme au moyen duquel les États parties peuvent accepter que des particuliers saisissent les Nations unies s’ils estiment que leurs droits résultant de la Convention ont été enfreints. L’Union n’a pas encore ratifié ce Protocole.
Le texte intégral de la Convention et de son Protocole facultatif est disponible ici.
La ratification implique que toutes les institutions de l’Union (y compris la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne) doivent obéir à la CRPD dans la formulation, la mise en œuvre et l’interprétation du droit européen. En pratique, les institutions européennes et les États membres doivent donc interpréter et mettre en œuvre la directive-cadre conformément à la CRPD et aux principes fondamentaux des droits de l’homme qu’elle énonce pour le respect de la dignité des personnes handicapées, leur autonomie, leur participation et leur pleine intégration à la société, ainsi que la non-discrimination (article 3 de la CRPD).
La CRPD joue également un rôle dans l’interprétation des droits inscrits dans la Charte des droits fondamentaux qui présentent une pertinence particulière pour les personnes handicapées, tels que le droit à l’intégrité de la personne (article 3 de la CDF), le droit de ne pas être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants (article 4 de la CDF), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 7 de la CDF), le droit à la non-discrimination (article 21 de la CDF) et le droit à bénéficier de mesures visant à assurer l’intégration et la participation des personnes handicapées à la vie de la communauté (article 26 de la CDF).
L’effet de la Convention sur l’interprétation de la directive-cadre sera analysé plus longuement ci-après.
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