Introduction to EU Anti-discrimination Law

La signification du handicap dans la directive-cadre

Arrêt du 11 juillet 2006 dans l’affaire C-13/05, Chacón Navas

Faits :
Mme Navas travaillait dans une entreprise de restauration collective et elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie pendant 8 mois.
Elle a ensuite été licenciée sans indication de cause et elle a introduit un recours pour discrimination illicite fondée sur le handicap.

Conclusions de la Cour :
La notion de handicap doit faire l’objet d’une « interprétation autonome et uniforme ».
Elle doit être entendue comme visant « une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques et entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle ». Il doit également être probable que cette limitation « soit de longue durée ».
Les concepts de handicap et de maladie ne sont pas identiques. En conséquence, une personne qui a été licenciée exclusivement pour cause de maladie ne jouit pas d’une protection au motif qu’elle serait atteinte d’un handicap.

Répercussions :
L’interprétation de la notion de handicap s’est appuyée sur un modèle de handicap médical plutôt que social. En d’autres termes, l’accent a été placé sur les atteintes physiques de la personne handicapée sans considération des obstacles sociaux rencontrés dans la société. Cette approche ne correspond pas à celle de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, mais à cette époque, cette Convention n’était pas encore entrée en vigueur à l’échelle internationale.