Plusieurs questions se posent à propos de l’application de la directive-cadre et ont été examinées par la Cour de justice de l’Union européenne. En premier lieu, que signifie le concept de handicap ? Et en deuxième lieu, la protection contre la discrimination fondée sur le handicap s’étend-elle aux personnes associées à une personne handicapée qui ne sont pas elles-mêmes handicapées ?
La directive-cadre ne définit pas le handicap, mais la CJUE a été amenée à se pencher sur ce concept.
SOUS-CHAPITRES
BIBLIOTHÈQUE
Contact
Quizz