Champ d’application géographique et temporel du règlement sur les obligations alimentaires
Le Royaume-Uni et le Danemark n’ont pas participé à l’adoption du règlement, ce qui se reflète dans son texte. Le Royaume-Uni a toutefois accepté le règlement après son adoption et l’application du règlement a été étendue à cet État par une décision de la Commission (décision de la Commission 2009/451/CE du 8 juin 2009, J0 L 149 du 12.6.2009, p. 73).
Le Danemark a notifié à la Commission, par une lettre du 14 janvier 2009, sa décision de mettre en œuvre le contenu du règlement sur les obligations alimentaires dans la mesure où il modifie le règlement Bruxelles I (voir J0 L 149 du 12.6.2009, p. 80) en vertu d’un accord parallèle conclu le 19 octobre 2005 avec la Communauté européenne, selon lequel le Danemark devait notifier à la Commission européenne sa décision d’appliquer ou non la teneur des modifications au règlement Bruxelles I. Il en résulte que la teneur du « règlement sur les obligations alimentaires est appliquée aux relations entre la Communauté européenne et le Danemark à l’exclusion des dispositions prévues aux chapitres III et VII ». En outre, les « dispositions de l’article 2 et du chapitre IV du règlement sur les obligations alimentaires ne sont applicables que dans la mesure où elles portent sur la compétence judiciaire, la reconnaissance, la force exécutoire et l’exécution des décisions, ainsi que sur l’accès à la justice » (voir la notification du Danemark).