Statut de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007
La Convention de La Haye de 2007 est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle compte actuellement (15 février 2014) 7 signataires :
Albanie, Burkina Faso, Bosnie-Herzégovine, Union européenne, Norvège, Ukraine, et États-Unis d’Amérique.
À ce jour, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Norvège et l’Ukraine ont ratifié la Convention. L’Union européenne a terminé les préparatifs pour la mise en œuvre de la Convention et s’apprête à déposer son instrument d’approbation. La Convention entrera en vigueur pour l’Union européenne le premier jour du troisième mois après le dépôt de l’instrument d’approbation (voir l’article 60, paragraphe 2, de la Convention). Les dispositions transitoires figurent à l’article 56 de la Convention.
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Le Protocole de La Haye de 2007 est entré en vigueur le 1er août 2013 et compte actuellement (15 février 2014) 2 signataires, qui ont tous deux ratifié, ou approuvé, l’instrument :
Union européenne (sans le Danemark et le Royaume-Uni), et Serbie.
L’Union européenne (sans le Danemark et le Royaume-Uni) a déposé son instrument d’approbation dès 2010. L’entrée en vigueur du Protocole était toutefois subordonnée à une deuxième ratification, acceptation ou approbation, et le Protocole de La Haye de 2007 n’est donc entré en vigueur qu’après la ratification de la Serbie, en 2013 (voir et le Protocole de La Haye de 2007 n’est donc entré en vigueur qu’après la ratification de la Serbie, en 2013 (voir l’article 25 du Protocole pour la date d’entrée en vigueur). Les dispositions transitoires figurent à l’article 22 du Protocole.
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Il convient de remarquer que même si le Protocole de La Haye de 2007 est seulement entré en vigueur le 1er août 2013, il était déjà appliqué à titre provisoire au sein de l’Union européenne (excepté au Danemark et au Royaume-Uni) depuis le 18 juin 2011. L’Union européenne a pris cette décision inhabituelle pour éviter de retarder l’application du règlement sur les obligations alimentaires, dont l’entrée en vigueur (voir l’article 76 du règlement) était liée à l’applicabilité du Protocole de La Haye de 2007 (voir la Déclaration de la Communauté européenne).
Qui peut adhérer à la Convention et au Protocole de La Haye de 2007 ?
Tout État peut adhérer soit à la Convention de La Haye de 2007, soit au Protocole de La Haye de 2007, soit à ces deux instruments. En d’autres termes, le Protocole de La Haye de 2007, malgré sa dénomination de « protocole », peut être adopté par tout État, qu’il soit ou non un État contractant de la Convention de La Haye de 2007, et inversement. Davantage de précisions à ce sujet figurent à
l’article 58 de la Convention et à
l’article 23 du Protocole. Il mérite d’être souligné que la Convention et le Protocole de La Haye de 2007 sont les premiers instruments de La Haye auxquels une Organisation régionale d’intégration économique peut souscrire, une nouveauté introduite pour la Communauté européenne, mais dont pourrait bénéficier à l’avenir toute autre Organisation régionale similaire qui remplirait les critères établis dans ces instruments.