Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

Le règlement sur les obligations alimentaires s’applique aux « obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance » (article 1er). Le considérant 11 souligne que la notion d’« obligation alimentaire » devrait être interprétée de manière autonome.

Le champ d’application matériel de la Convention de La Haye de 2007 est un peu plus complexe car la Convention autorise une limitation ou une extension du champ d’application « par défaut » établi à l’article 2.

La Convention s’applique :

• Aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant à l’égard d’une personne âgée de moins de 21 ans (article 2, paragraphe 1, alinéa a)) ;
• À la reconnaissance et à l’exécution ou à l’exécution d’une décision relative aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux lorsque la demande est présentée conjointement à une action en matière d’obligations alimentaires envers un enfant telle que visée ci-dessus (article 2, paragraphe 1, alinéa b)) ; et
• Aux autres obligations alimentaires entre époux et ex-époux, à l’exception des chapitres II et III (article 2, paragraphe 1, alinéa c)).

Il importe de préciser que les dispositions de la Convention doivent s’appliquer aux enfants indépendamment de la situation matrimoniale de leurs parents (article 2, paragraphe 4).

L’application de l’article 2, paragraphe 1, alinéa a), de la Convention peut être limitée par le biais d’une réserve aux obligations alimentaires découlant d’une relation parent-enfant aux personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans (article 2, paragraphe 2). À l’inverse, l’application de l’intégralité ou d’une partie de la Convention peut être étendue par le biais d’une déclaration à toutes les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de filiation, de mariage ou d’alliance, incluant notamment les obligations envers les personnes vulnérables (article 2, paragraphe 3).