Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Champ d’application et applicabilité du règlement sur les obligations alimentaires, de la Convention de La Haye de 2007 et du Protocole de La Haye de 2007, et relations du règlement sur les obligations alimentaires avec d’autres instruments

 
The UN convention and the Hague convention
Description de l’image
Le règlement sur les obligations alimentaires a été adopté le 18 décembre 2008 et s’applique depuis le 18 juin 2011 à tous les États membres de l’Union européenne, excepté le Danemark, où une partie seulement de ses dispositions sont applicables.

 

Découvrez plus d’informations sur la portée géographique du règlement.

Les dispositions transitoires du règlement sur les obligations alimentaires figurent à l’article 75 du règlement tel que modifié par le rectificatif (JO L 131 du 18.5.2011, p. 26). Sous réserve des précisions de l’article 75, paragraphe 2, le règlement s’applique aux procédures engagées, aux transactions judiciaires approuvées ou conclues et aux actes authentiques établis à partir de sa date d’application (à savoir le 18 juin 2011).