Aspects régis par le règlement sur les obligations alimentaires et par la Convention et le Protocole de La Haye de 2007
Le nouveau règlement sur les obligations alimentaires et la Convention de La Haye de 2007 ont plusieurs points communs :
- Ils instaurent un système de coopération entre les autorités centrales pour aider les parties dans des affaires d’obligations alimentaires transfrontalières ;
- Ils réglementent l’accès à la justice par le biais de dispositions détaillées sur l’assistance juridique (avec une assistance juridique gratuite dans les affaires d’aliments destinés à des enfants) ; et
- Ils simplifient et accélèrent la reconnaissance et l’exécution.
Enfin, le règlement sur les obligations alimentaires contient des règles sur la loi applicable en ce qu’il déclare que le Protocole de La Haye de 2007 s’applique à tous les États membres liés par cet instrument. Il importe de remarquer que le règlement crée un lien entre le respect d’un régime uniforme sur les conflits de lois et l’existence de certaines dispositions prioritaires sur « la reconnaissance et l’exécution » : la procédure d’exequatur est uniquement supprimée pour les décisions rendues dans les États membres liés par le Protocole de La Haye de 2007 (chapitre IV, section 1), tandis qu’un ensemble distinct de dispositions sur la reconnaissance et l’exécution s’applique pour les décisions rendues dans les autres États membres (chapitre IV, section 2). La Convention de La Haye de 2007 ne prévoit pas de lien de ce type. La Convention et le Protocole de La Haye de 2007 coexistent séparément et indépendamment l’un de l’autre.
Le règlement sur les obligations alimentaires comporte en outre des règles directes sur la compétence, une matière qui n’est pas couverte par la Convention de La Haye de 2007.