Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

SCHMUCKBILD + LOGO

INHALT

BREADCRUMB

Relations du règlement sur les obligations alimentaires avec d’autres instruments

 

L’article 68 du règlement sur les obligations alimentaires définit les relations de ce règlement avec d’autres instruments communautaires. Le règlement sur les obligations alimentaires modifie le règlement Bruxelles I en remplaçant les dispositions de cet instrument applicables en matière d’obligations alimentaires. (Voir l’article 75, paragraphe 2, du règlement sur les obligations alimentaires pour l’application des anciennes dispositions Bruxelles I en matière d’obligations alimentaires).

Le règlement sur les obligations alimentaires remplace en outre le règlement sur le titre exécutoire européen (en vigueur dans tous les États membres de l’Union européenne, excepté le Danemark, depuis le 21 octobre 2005) dans le domaine des obligations alimentaires, mais pas pour les titres exécutoires européens relatifs à des créances alimentaires délivrés dans un État membre qui n’est pas lié par le Protocole de La Haye de 2007.

Dans les domaines relatifs aux obligations alimentaires et sous réserve de son chapitre V, le règlement sur les obligations alimentaires prévaut sans préjudice de l’application de la directive sur l’aide judiciaire (directive 2002/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires). La directive sur l’aide judiciaire s’applique entre tous les États membres européens, excepté le Danemark, et devait être transposée en droit national pour le 30 mai 2006.

En ce qui concerne les relations avec les instruments internationaux, le règlement sur les obligations alimentaires dispose à l’article 69, paragraphe 2, qu’il « prévaut, entre les États membres, sur les conventions et accords qui portent sur des matières régies par [ce] règlement et auxquels des États membres sont parties ». L’article 69, paragraphe 3, ménage néanmoins une exception en précisant que le règlement « ne fait pas obstacle à l’application de la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires par les États membres qui y sont parties ».

En d’autres termes, le règlement sur les obligations alimentaires prévaut sur les conventions de La Haye sur les obligations alimentaires de 1958 et 1973 et sur la Convention des Nations unies de 1956. D’une manière générale, il prévaut également sur la nouvelle Convention de Lugano, qui stipule à l’article 64, paragraphe 1, qu’elle ne préjuge pas l’application par les États membres de la Communauté européenne du règlement Bruxelles I et de toute modification apportée à celui-ci (voir toutefois l’article 64, paragraphe 2, de la nouvelle Convention de Lugano).

Le règlement sur les obligations alimentaires prévaudra également sur la Convention de La Haye de 2007 (qui au 20 avril 2012, n’était pas encore entrée en vigueur), sachant que l’article 54, paragraphe 1, de cette Convention dispose qu’« en ce qui concerne la reconnaissance ou l’exécution de décisions entre les États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique, la Convention n’affecte pas les règles de l’Organisation régionale d’intégration économique, que ces règles aient été adoptées avant ou après la conclusion de la Convention ».