Dispositions complémentaires
Parmi les autres dispositions du Protocole de La Haye de 2007, seule une sélection sera mise en lumière dans ce cours.
À propos des organismes publics, le Protocole affirme que « [le] droit d’un organisme public de demander le remboursement de la prestation fournie au créancier en lieu et place d’aliments est soumis à la loi qui régit cet organisme » (article 10).
Il convient par ailleurs de noter que le Protocole prévoit une exception limitée pour ce qui est de « l’ordre public ». L’article 13 dispose que l’application de la loi désignée en vertu du Protocole ne peut être écartée que « dans la mesure où ses effets sont manifestement contraires à l’ordre public du for ».