Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Règle spéciale relative aux époux et ex-époux

 

L’article 5 du Protocole de La Haye de 2007 modifie la règle générale de l’article 3 en ce qui concerne les cas d’obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé. Dans de tels cas, l’une des parties peut s’opposer à l’application de la loi de la résidence habituelle du créancier si « la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage ». La loi qui présente le lien le plus étroit avec le mariage est alors appliquée à l’affaire (pour plus de détails, voir le Rapport explicatif de Bonomi sur le Protocole de La Haye de 2007, points 83 et suivants).