Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Règles spéciales en faveur de certains créanciers

 

L’article 4 modifie la règle générale en faveur des créanciers dans le cas d’obligations alimentaires :

  • « des parents envers leurs enfants ;
  • de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l’exception des obligations découlant des relations mentionnées à l’article 5 ; et
  • des enfants envers leurs parents. »

Pour cette catégorie de créanciers, l’article 4 établit deux « cascades » différentes pour la détermination de la loi applicable aux obligations alimentaires de façon à favoriser l’application d’une loi selon laquelle le créancier peut obtenir des aliments.

Première « cascade »
Si le créancier ne peut pas obtenir d’aliments conformément à la règle générale énoncée à l’article 3, c’est-à-dire lorsque la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier est appliquée, l’article 4, paragraphe 2, prévoit un rattachement subsidiaire à la loi du for (lex fori). S’il ne peut pas non plus obtenir d’aliments en vertu de la loi du for, « [la] loi de l’État dont [les parties] ont la nationalité commune, s’ils en ont une, s’applique » (article 4, paragraphe 4).

Deuxième « cascade »
La deuxième « cascade » s’applique uniquement lorsque l’autorité compétente saisie par le créancier se trouve dans l’État où le débiteur a sa résidence habituelle. Dans un tel cas, la priorité est accordée à l’application de la loi du for, à savoir la loi de l’État de la résidence habituelle du débiteur (article 4, paragraphe 3). Si le créancier ne peut pas obtenir d’aliments en vertu de la loi du for, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier (c’est-à-dire la loi applicable conformément à la règle générale) s’applique (article 4, paragraphe 3). Ensuite, si le créancier ne peut pas non plus obtenir d’aliments en vertu de cette loi, c’est la loi de l’État de la nationalité commune des parties qui est applicable (comme dans la première « cascade ») (article 4, paragraphe 4).

Il convient de remarquer que les États qui connaissent « le concept de "domicile" en tant que facteur de rattachement en matière familiale [peuvent] informer le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé que, pour les besoins des affaires portées devant ses autorités, le mot "nationalité" aux articles 4 et 6 est remplacé par le mot "domicile" tel qu’il est entendu dans cet État » (article 9). L’Irlande est à ce jour le seul État qui a notifié un tel remplacement au Bureau Permanent (voir la notification de l’Irlande en application de l’article 9 sur le site web de la Conférence de La Haye).

Special rules favouring special creditors - Article 4
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Voyez ci-dessus une illustration montrant comment la loi applicable est déterminée si un créancier privilégié au titre de l’article 4 du Protocole de La Haye de 2007 introduit une demande d’obligations alimentaires soit dans l’État de sa résidence habituelle (cascade 1), soit dans l’État de la résidence habituelle du débiteur (cascade 2). Dans les deux cas, la compétence des tribunaux d’un État membre de l’Union européenne pourrait résulter de l’article 3 du règlement sur les obligations alimentaires.

Il convient de remarquer que si le créancier engage une procédure en vue de l’obtention d’aliments dans l’État de sa résidence habituelle, la loi déterminée comme étant applicable selon les deux premiers niveaux de la cascade 1 est la même étant donné que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier est la loi du for. Bien entendu, le troisième niveau de la cascade, qui renvoie à la loi de la nationalité commune des parties (ou de leur domicile), pourrait également aboutir à l’application de la même loi.

Article 4 - Example
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