Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Loi applicable - Protocole de La Haye de 2007

Introduction

 

La loi applicable aux obligations alimentaires dans les États membres de l’Union européenne (excepté le Danemark et le Royaume-Uni) est aujourd’hui déterminée sur la base du Protocole de La Haye de 2007 (voir l’article 15 du règlement sur les obligations alimentaires). Le Protocole de La Haye de 2007 est entré en vigueur le 1er août 2007, mais il s’appliquait déjà à titre provisoire dans l’Union européenne (excepté au Danemark et au Royaume-Uni) depuis le 18 juin 2011 (voir Partie 2, sous-chapitre 2 ci-dessus).

Les dispositions du Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable sont d’application universelle (article 2). En conséquence, dans les États liés par le Protocole, une juridiction saisie d’une demande relative à une obligation alimentaire comprise dans le champ d’application matériel du Protocole doit « déterminer la loi applicable au fond [en appliquant le Protocole], et ce, même si l’affaire présente (de par la résidence des parties ou pour d’autres raisons) des liens très étroits avec un ou plusieurs États non contractants » (voir le (Rapport explicatif de Bonomi sur le Protocole de La Haye de 2007, point 35), ainsi que « si la loi désignée par le Protocole est celle d’un État non contractant » (article 2).

Tous les renvois des dispositions du Protocole à un droit étranger sont des renvois directs au droit matériel de l’État concerné, ce qui signifie que les « règles de conflit de lois » de l’État au droit duquel il est renvoyé ne peuvent être appliquées (voir Article 12).

Pour plus d’informations sur ce que détermine la loi applicable à l’obligation alimentaire, reportez-vous à la liste non exhaustive de l’article 11.