Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

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Règle générale sur la loi applicable

 

En principe, le Protocole de La Haye de 2007 dispose que « la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires » (article 3, paragraphe 1). Cette règle générale, qui figurait déjà dans la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable et la Convention de La Haye de 1956, offre l’avantage spécifique de désigner comme étant applicable la loi qui a les liens les plus étroits avec le milieu social et les conditions de vie du créancier. Si le créancier change de résidence habituelle, la loi applicable aux obligations alimentaires est celle de l’État de sa nouvelle résidence habituelle « à partir du moment où le changement est survenu » (article 3, paragraphe 2). 

General rule Article 3 - Example
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