Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires en Europe

Au sein de l’Union européenne, les deux instruments suivants, en particulier, permettaient le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires avant l’entrée en vigueur du règlement sur les obligations alimentaires :

• Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ci-après le règlement Bruxelles I (qui a succédé à la Convention de Bruxelles de 1968), et
• Le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, ci-après le règlement sur le titre exécutoire européen (au sujet des relations du nouveau règlement sur les obligations alimentaires avec ces deux instruments antérieurs, voir la also Partie 2, sous-chapitre 5 ci-après).

Un autre instrument antérieur de niveau régional est la Convention de Lugano de 1988, aujourd’hui remplacée par la nouvelle Convention de Lugano de 2007 (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(Anglais)), applicable aux relations entre les États membres de l’Union européenne et les pays de l’AELE, à savoir l’Islande, la Norvège et la Suisse (pas le Liechtenstein).

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