Remarques succinctes sur l’historique et les objectifs des nouveaux instruments
À l’issue d’une étude sur les instruments relatifs aux obligations alimentaires internationales menée par une commission spéciale de la Conférence de La Haye de droit international privé, il est apparu en 1999 que les instruments existants ne fonctionnaient pas ou plus assez efficacement et que les problèmes inhérents à certaines de ces Conventions étaient en grande partie de nature chronique. Dans la pratique, le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires restait souvent fastidieux, lent et coûteux. La décision des États membres de la Conférence de La Haye d’élaborer de nouvelles règles mondiales sur les obligations alimentaires internationales, en 2002, a été suivie par cinq années de travaux d’écriture et de négociations, auxquels la Communauté européenne, membre de la Conférence de La Haye de plein droit depuis 2007, a participé activement. La nouvelle Convention de La Haye adoptée en novembre 2007 a pour ambition d’améliorer le recouvrement international des obligations alimentaires, en particulier dans le cas d’aliments destinés aux enfants, par le biais de procédures simplifiées, accélérées, accessibles et abordables. De nouvelles règles sur la loi applicable ont par ailleurs été formulées dans un instrument distinct, le Protocole de La Haye de 2007, rédigé et adopté en parallèle à la Convention de La Haye de 2007.
Parallèlement aux négociations de La Haye, la Communauté européenne a confectionné un nouvel instrument européen sur le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires dans le sillage des objectifs définis lors du sommet du Conseil européen tenu à Tampere en octobre 1999, qui l’avait invitée à établir « des normes minimales garantissant un niveau approprié d’aide juridique pour les affaires transfrontalières [...] concernant [...] les créances alimentaires » et à « réduire davantage les mesures intermédiaires [...] requises pour permettre la reconnaissance et l’exécution d’une décision » (voir les points 30 et 34 des conclusions du Conseil de Tampere et le considérant 4 du règlement sur les obligations alimentaires). Conformément à la mission définie à Tampere, la Communauté européenne s’est efforcée d’abroger l’exequatur pour les décisions en matière d’obligations alimentaires au sein de l’Union européenne, envisageant un instrument selon lequel une décision rendue et devenue exécutoire dans un État membre serait automatiquement reconnue et exécutoire dans n’importe quel autre État membre. Une condition jugée indispensable à cette mesure était l’adoption de règles communes sur la loi applicable aux affaires d’obligations alimentaires dans l’Union européenne.
La Communauté européenne a ensuite attendu que les nouveaux instruments de La Haye soient adoptés pour finaliser le règlement sur les obligations alimentaires afin que les nouvelles dispositions européennes soient aussi compatibles que possible avec ces règles internationales (voir également à ce sujet le considérant 8 du règlement sur les obligations alimentaires). En ce qui concerne les dispositions sur la loi applicable, qui devaient en principe être intégrées dans le nouveau règlement, un long débat s’est tenu pour décider s’il serait préférable d’instaurer des règles européennes distinctes sur la loi applicable ou d’utiliser le nouvel instrument de La Haye sur la loi applicable comme socle commun pour la détermination de la loi applicable dans l’Union européenne. C’est finalement la deuxième solution qui a été retenue. Une difficulté s’est toutefois posée lorsque certains États membres ont annoncé qu’ils ne souhaitaient pas approuver le nouveau régime sur la loi applicable. Afin que le nouveau règlement sur les obligations alimentaires puisse être appliqué dans ces États et que la procédure d’exequatur soit malgré tout supprimée pour les décisions fondées sur le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable, il a été décidé que le règlement sur les obligations alimentaires comporterait deux ensembles de règles sur la reconnaissance et l’exécution des décisions (voir ci-après).