Introduction
Le sujet du droit relatif aux obligations alimentaires internationales est complexe, notamment parce qu’il est régi un grand nombre d’instruments internationaux et régionaux, ainsi que d’accords bilatéraux, dont les champs d’application se chevauchent fréquemment.
Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires
(ci-après le « règlement sur les obligations alimentaires »), en vigueur dans l’Union européenne (avec une application partielle seulement au Danemark, voir ci-après) depuis le 18 juin 2011, a marqué le début d’une nouvelle ère pour le recouvrement des obligations alimentaires transfrontalières au sein de l’Union européenne. Cet instrument très complet énonce une série de règles sur la compétence et la loi applicable et de dispositions simplifiant et accélérant la reconnaissance et l’exécution des décisions et il instaure un système de coopération entre les autorités centrales et une panoplie de mesures d’assistance juridique. En résumé, le règlement sur les obligations alimentaires représente une amélioration notable pour les personnes qui cherchent à obtenir le recouvrement transfrontalier d’obligations alimentaires en Europe.
À l’échelle mondiale, c’est la
Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
(ci-après la « Convention de La Haye de 2007 »), adoptée récemment, qui laisse entrevoir une nouvelle ère pour le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires, spécialement pour ce qui concerne les aliments destinés aux enfants, en instaurant des procédures simplifiées, rapides, accessibles et peu coûteuses. En conjonction avec la nouvelle Convention de La Haye, les membres de la Conférence de La Haye ont également adopté un nouvel instrument juridique applicable dans le monde entier : le
Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après le « Protocole de La Haye de 2007 »).
Il convient de souligner que le nouveau règlement européen sur les obligations alimentaires a été rédigé simultanément à la Convention de La Haye de 2007 et que l’Union européenne a accordé une grande importance à la compatibilité de cet instrument européen avec la nouvelle Convention mondiale. L’Union européenne a signé la Convention de La Haye de 2007 et elle a aujourd’hui terminé les préparatifs en vue de sa mise en œuvre. La Convention de La Haye de 2007 s’appliquera donc bientôt en parallèle au règlement européen sur les obligations alimentaires dans les États membres de l’Union européenne. C’est pourquoi ce cours e-learning contient des références comparatives à la Convention de La Haye de 2007.
À propos du Protocole de La Haye de 2007, il mérite d’être remarqué que le règlement européen sur les obligations alimentaires dispose que la loi applicable à ces obligations doit être déterminée conformément au Protocole (dans les États membres liés par ce Protocole, voir la
Partie 2, Sous-chapitre 3, ci-après pour plus de précisions). La
Partie 4 de ce cours e-learning sur la loi applicable aux obligations alimentaires étudie en conséquence les dispositions du Protocole de La Haye de 2007. Il peut être noté à ce sujet que même si le Protocole de La Haye de 2007 est seulement entré en vigueur le 1er août 2013, il était déjà appliqué à titre provisoire au sein de l’Union européenne (excepté au Danemark et au Royaume-Uni) depuis le 18 juin 2011.