Contexte
Instruments internationaux et régionaux antérieurs applicables au recouvrement transfrontalier d’obligations alimentaires
Les instruments internationaux et régionaux qui s’appliquaient par le passé aux affaires de recouvrement transfrontalier d’obligations alimentaires doivent être brièvement décrits, en particulier, parce que certains d’entre eux continueront à l’avenir à jouer un rôle en parallèle au règlement sur les obligations alimentaires et aux nouveaux instruments de La Haye (pour plus de précisions, voir la Partie 2, 5. « Relations avec d’autres instruments » ci-après). À l’échelle mondiale, les instruments suivants prévalaient avant l’adoption de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 :
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