Dispositions sur le choix de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Lois pouvant être choisies
En vertu de l’article 5 , les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, pour autant qu’ils effectuent leur choix parmi les lois suivantes :
- La loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou
- La loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention ; ou
- La loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention ; ou
- La loi du for.
La notion de résidence habituelle doit recevoir une signification autonome. La Cour de justice l’a abordée dans le cadre de la règle de compétence relative à la responsabilité parentale établie à l’article 8 du règlement. Aux termes de l’arrêt dans l’affaire C-523/07, la résidence habituelle correspond ainsi au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial. Il incombe à la juridiction nationale de déterminer la résidence habituelle à la lumière de l’ensemble des circonstances propres à chaque dossier.
Si un ou les deux époux ont la nationalité de plus d’un État membre, les époux peuvent choisir la loi d’une quelconque de leurs nationalités.
La convention désignant la loi applicable peut être conclue et modifiée à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction. Au cours de la procédure, il reste possible de conclure une convention si la loi du for le prévoit et dans les conditions imposées par cette loi (voir la question A.5 des sections nationales).