Dispositions sur le choix de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Conventions sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Le règlement Rome III accorde un choix de loi limité aux époux. Il établit en outre des dispositions permettant de déterminer le système juridique qui s’applique à un divorce ou à une séparation de corps si les époux n’ont pas fait usage de cette possibilité ou si leur choix n’est pas valable.
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