Dispositions sur le choix de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Le chapitre II du règlement contient des règles uniformes sur le choix de la loi en matière de divorce et de séparation de corps qui s’appliquent aux États membres engagés dans la coopération renforcée. Les États membres qui n’y participent pas continuent à appliquer les dispositions sur le choix de la loi inscrites dans leur système national de droit international privé.
Veuillez choisir:
Conventions sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
Loi applicable au divorce et à la séparation de corps à défaut de convention
Loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce